Présentation Programme PEGASE

 

Programme d’Expérimentation d’un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âGe de 5 Ans d’une meSure de protection de l’Enfance.

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 (LFSS2018) a offert l’opportunité de proposer des expérimentations innovantes dans les prises en charge sanitaires, qui si elles se montrent probantes peuvent ensuite être généralisées. C’est dans ce cadre que l’expérimentation PEGASE a été retenue par le ministère avec un budget de 8,5 millions d’euros pour les cinq premières années d’expérimentation.

- Lire l'arrêté ministériel

- Lire le rapport complet au parlement art51

- Lire l'extrait du rapport au parlement art51 concernant le programme pegase

 

 

 

Ce programme de santé publique a pour objet d’améliorer la prise en charge en santé des jeunes enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance (accueil collectif, famille d’accueil, suivi à domicile). Pour les enfants pris en charge, le programme PEGASE associe un protocole de suivi de santé standardisé et un plan de soins, financés par l’Assurance Maladie jusqu’à l’âge de 7 ans. Ce programme propose aussi l’organisation des soins psychiques et en psychomotricité quand ils s’avèrent nécessaires. Un plan de formation spécifique au protocole de suivi et de prise en charge est organisé pour les établissements et les professionnels qui y participent, ce qui leur permet d’intégrer la dynamique collective et qualitative du projet.
L’innovation de l’expérimentation PEGASE repose sur la transposition du modèle organisationnel du suivi des prématurés et enfants vulnérables et des principes de qualité du "suivi du suivi" de santé vers la population des enfants pris en charge en Protection de l’enfance. Ces principes sont décrits dans la circulaire du 3 juillet 2015 (se substituant à celle de 2006) sur les RSP (Réseaux de Santé en Périnatalité) définit leurs missions en particulier vers les enfants vulnérables : « Concernant les enfants vulnérables, l’enjeu de l’implication des réseaux dans la formalisation d’un parcours associant les différents acteurs de la néonatalogie, de la santé de l’enfant et du handicap est double : il s’agit d’une part de coordonner les acteurs - tant du secteur sanitaire que des champs médico-social et social - pour assurer la continuité du suivi, éviter de perdre de vue les enfants concernés, permettre le dépistage et la prise en charge précoce d’incapacités afin d’en diminuer les conséquences. Il s’agit d’autre part d’évaluer les pratiques professionnelles notamment au regard des résultats de santé de court et moyen termes afin de les améliorer. »

 

Composants du Programme PEGASE

1 - Plate-forme WEB de saisie des données médicales et sociales : gratuit pour la structure et les praticiens avec génération d’une synthèse exportable en pdf*à tout moment.

2 – Soins psychologiques et en psychomotricité : budget de 630€ par enfant et par an. Ce budget peut être utilisé de différentes manières, soins individuels en cabinet ou sur la structure, vacations de psychomotricité sur un groupe de vie, interventions plus soutenues de psychologie sur le groupe de vie. Il ne doit pas remplacer les budgets en personnel déjà alloués dans la structure. C’est en plus.

3 – Formation obligatoire : les formations entrent dans les plans de formation ANFH (ou DPC pour les médecins) mais il faut l’anticiper.

4 – Bilans médicaux PEGASE et bilans psychologiques (passation ASQ et ASQ-SE), saisie informatique en ligne. 636€ / enfant et par an. Là aussi c’est une dotation en plus des lignes déjà budgétisées par l’établissement pour médecins, infirmièr(e)s psychologues pour les soins courants.

 

Le protocole PEGASE consiste à :

1 – la mise en place d’un bilan de santé initial standardisé dont le recueil des données anténatales et des données de santé avant placement.

2 – la programmation ensuite de 19 bilans de santé réguliers à âges fixes jusqu’à 7 ans, suivant le calendrier des 14 examens médicaux systématiquement proposés de l’enfant entre une semaine et 7 ans et cinq bilans semestriels supplémentaires, soit un total de 20 bilans jusqu’à 7 ans.

3 – l’enfant continue par ailleurs  à bénéficier des soins courants en droit commun (CMU)

4 -  l’organisation de soins psychologiques et en psychomotricité pris en charge par le programme sans exclure les soins en droit commun (cmp, cmpp, sessad, etc…)

5 -  le recueil en continu des données sociales, de santé et du développement sur une plate-forme WEB dédiée

 

La nouveauté du programme PEGASE

 

La grande nouveauté c’est que ce programme de bilans et de soins est financé par l’Assurance Maladie à hauteur de 636 € par an et par enfant pour les bilans de santé et de 630€ de soins (psychologue et psychomotricité) par an et par enfant soit 1226€ par an et par enfant inclus jusqu’à l’âge de 7 ans à condition que la structure qui assure bilans et soins respecte le protocole défini et oriente son plan de formation pour former les professionnels à ce protocole.
Autre nouveauté, le recueil informatisé des données sociales, de santé, et du développement s’effectuera en continu sur une plate-forme WEB dédiée avec une synthèse individuelle et un suivi global de cohorte piloté par l’Inserm. Le coût de création et de maintenance de ce dossier médical informatisé est aussi entièrement pris en charge par le programme. + la formation à financer par les plans de formation des établissements

 

Au niveau des établissements  les objectifs de PEGASE concourent à :

1 – Améliorer la prise en charge des enfants grâce à un protocole de suivi de la santé physique, psychique et du développement jusqu’à l’âge de 7 ans - « Forfait bilan » versé chaque année par l’Assurance Maladie -.

2 - Assurer si nécessaire des soins psychologiques et en psychomotricité le plus précocement possible. « Forfait soins » versé par l’Assurance Maladie.

3 – Garantir le respect du protocole par le financement, chaque année, d’un temps de coordination locale dans l’établissement proportionnel au nombre d’enfants suivis dans le protocole.

Pour ce faire PEGASE met à disposition des outils qui permettront :

4 – D’élever le niveau de compétence des équipes par une formation spécifique et par l’utilisation au quotidien des outils d’évaluation qui mesurent et visualisent progrès et difficultés de l’enfant dans le temps, ce à quoi les parents peuvent être associés quand c’est possible,

5 – De participer à un travail en réseau avec d’autres structures similaires pour sortir de l’isolement en partageant formation, expériences et innovations,

6 - De créer sur la dynamique de PEGASE un maillage professionnel – médecins, psychologues, psychomotricien(ne)s - associé à chaque établissement pour assurer le suivi et la prise en charge de la santé des enfants,

7 – De faire bénéficier les enfants d’un dossier médico-social informatisé assurant aussi la traçabilité des soins et du parcours social.

 

Cahier des charges de la formation

La formation des acteurs professionnels de PEGASE reposera sur quatre modules indépendants mais complémentaires.

1 – Formation administrative des structures participant à PEGASE - direction, comptabilité, coordination locale – : principe de fonctionnement de PEGASE, adaptations administratives et organisationnelles, information des partenaires (CD, ASE, justice, secteur sanitaire) et des parents, formation obligatoire des professionnels.

2 – Formation à la pratique de PEGASE, principe de fonctionnement de PEGASE, organisation pratique et de la traçabilité du parcours de l’enfant, passation des différents bilans, utilisation du SI, organisation des soins.

3 – Formation à l’optimisation de la prise en charge et à la pertinence des soins en fonction des difficultés identifiées chez l’enfant (troubles de l’attachement, déni de grossesse, troubles post traumatiques, gestion des liens avec les parents, retards de développement, etc…)

4 – Formation sur la maltraitance infantile et sur la protection de l’enfance (tous les professionnels intervenant dans PEGASE ne travaillent pas dans le secteur social et les acteurs du secteur social n’ont pas toujours eu cette formation spécifique qui contextualise le projet PEGASE)

Répartition territoriale des pouponnières engagées :

PEGASE s’appuiera sur 15 pouponnières volontaires, adhérentes au GEPSo. Le choix de se limiter aux pouponnières sociales adhérentes d’un groupe de travail du GEPSo a été fait en raison de la motivation de ces établissements, en raison du jeune âge des enfants qui rend le recueil des données anamnestiques plus facile, d’une meilleure présence médicale et paramédicale dans ces structures et aussi pour des raisons administratives, ces établissements ayant une plus grande autonomie de fonctionnement que les services ASE classiques, ce qui autorise une plus grande liberté d’expérimentation.

Une quinzaine d'autres pouponnières se sont portées candidates mais faute de budget elles devront encore attendre un peu pour l'intégrer.